Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 17/05/2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société PARKAERO DIRECT (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant une réservation de place de parking via le site internet ParkAero Direct (ci-après "le Site").
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service de réservation de places de stationnement pour véhicules automobiles légers dans son parking situé à proximité de l'aéroport d'Orly, incluant un service de navette gratuite vers et depuis l'aéroport.
Article 2 : Services Proposés
Le Prestataire propose :
- La réservation en ligne d'une place de stationnement non définie dans un parking clos et sécurisé.
- Un service de navette gratuite fonctionnant 24h/24 et 7j/7 pour transporter le Client et ses passagers entre le parking et les terminaux de l'aéroport d'Orly (aller et retour).
- Des services additionnels (selon disponibilité et sur réservation) tels que [... lister les services additionnels éventuels : lavage, recharge électrique, etc.].
Article 3 : Réservation
La réservation s'effectue exclusivement via le Site. Le Client choisit ses dates et heures d'arrivée et de départ, ainsi que les éventuels services additionnels.
La réservation n'est confirmée qu'après acceptation des présentes CGV et validation du paiement intégral du prix.
Une confirmation de réservation contenant les détails (numéro de réservation, dates, heures, tarif, instructions d'accès, numéro de téléphone de la navette) est envoyée par email au Client. Le Client doit vérifier l'exactitude des informations et conserver cet email.
Article 4 : Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le Site au moment de la réservation. Ils dépendent de la durée du stationnement et des services choisis.
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.
Toute journée commencée est due. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé du Client. En cas de dépassement de la durée de stationnement prévue, des frais supplémentaires seront appliqués selon le tarif en vigueur.
Article 5 : Conditions d'Annulation et de Modification
Le Client peut modifier ou annuler sa réservation selon les conditions suivantes : [...Définir les conditions précises : délai avant arrivée, frais éventuels, remboursement partiel/total, cas de l'assurance annulation si proposée...].
Toute demande d'annulation ou de modification doit être effectuée par [...préciser le moyen : email, espace client...].
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation (dates, horaires, informations véhicule, contact).
- Se présenter au parking à l'heure indiquée sur la réservation.
- Respecter le règlement intérieur du parking (affiché sur place).
- Garer son véhicule à l'emplacement indiqué ou selon les instructions du personnel.
- Fermer son véhicule à clé et ne laisser aucun objet de valeur en évidence.
- Conserver sur soi les clés de son véhicule [Ou : Remettre les clés de son véhicule au personnel si requis par le fonctionnement du parking].
- Contacter la navette à son retour à l'aéroport au numéro fourni dans l'email de confirmation, une fois ses bagages récupérés.
- Être en possession d'une assurance valide pour son véhicule.
Article 7 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Mettre à disposition une place de stationnement pour le véhicule du Client pour la durée réservée.
- Assurer le service de navette gratuite entre le parking et l'aéroport dans des délais raisonnables.
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité du parking (vidéosurveillance, présence humaine, clôture).
- Restituer le véhicule au Client à la fin de la période de stationnement.
Article 8 : Responsabilité
Le stationnement se fait aux risques et périls du Client. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens concernant la sécurité du parking.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de vol, dégradation du véhicule, ou vol d'objets laissés à l'intérieur, sauf faute prouvée du Prestataire. Les éventuels dommages doivent être constatés contradictoirement avant la sortie définitive du véhicule du parking.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards de navette dus à des embouteillages, accidents, conditions météorologiques ou tout autre événement indépendant de sa volonté. Il est conseillé au Client de prévoir une marge de temps suffisante.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages causés par le Client à d'autres véhicules ou aux installations du parking.
Article 9 : Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le Client doit disposer d'une assurance automobile valide couvrant son véhicule pendant toute la durée du stationnement.
Article 10 : Données Personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de celle-ci. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation en vigueur. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 12 : Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence française.
Article 13 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. L'entité de médiation désignée est [Nom de l'entité de médiation - à compléter, voir mentions légales] aux coordonnées suivantes : [Coordonnées du médiateur - à compléter]. Avant de saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 : Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le Client.
Article 15 : Identification du Prestataire
PARKAERO DIRECT - SASU au capital de 1 000,00 €
- Siège social : 3 Avenue Germaine, 91170 Viry-Châtillon
- RCS Evry : 943 548 594
- Email : aeroparkdirect@hotmail.com
- Téléphone : +33 (0)6 24 72 48 11